Conditions d’octroi

Pour pouvoir obtenir le RI, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Etre domicilié dans l’une des 47 communes du district de Nyon
• Etre majeur, de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour valable (permis B, C ou L sous certaines conditions)
• Avoir des ressources mensuelles inférieures au barème cantonal (minimum vital)
• Etre en possession d’une fortune inférieure aux normes légales applicables (Fr. 4’000.- pour une personne seule, Fr. 8’000.- pour un couple, augmenté de Fr. 2’000.- par enfant, mais au maximum Fr. 10’000.- par famille.)

Le droit au RI implique un certain nombre d’obligations, fixées par le cadre légal. Notamment, l’article 40 LASV établit le fait que « la personne au bénéfice d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application », à savoir le CSR.

Par ailleurs, « la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière » (art. 38 LASV); autrement dit, elle doit remettre un certain nombre de document justificatifs au moment de déposer sa demande RI, ainsi qu’en cours d’année ou sur demande.

Selon l’art. 40 LASV, le bénéficiaire « doit tout mettre en oeuvre afin de retrouver son autonomie », ce qui signifie qu’il est obligé de faire valoir ses droits à d’autres assurances ou prestations sociales s’il peut y prétendre. La recherche d’un emploi, respectivement l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) revêt également un caractère obligatoire.

Ces obligations, et ce qu’elles impliquent, sont expliquées par les collaborateurs sociaux et administratifs lors des premiers entretiens, au moment où vous déposez une demande RI.